ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Dans le cadre de ses activités de
commercialisation, Prima Games a confié la distribution électronique de ses
logiciels à NEXWAY qui se trouve donc officiellement en charge
d’administrer et de gérer ses services web de vente en ligne.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site NEXWAY (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la Société Anonyme NEXWAY, au capital de 1 196 974 €, dont le siège social est situé au CS 70002 30020 Nîmes cedex 1 France (ci-après désignée "NEXWAY") et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 953 859.
Ces
conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent
toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et
écrite. NEXWAY peut être ponctuellement amené à modifier certaines des
dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que
celles-ci soient relues avant chaque visite du site NEXWAY (ci-après désigné le "Site").
Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et
ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque
achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à
la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande,
vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les
avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en
euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Dans le cadre
d’une commande de boîte, les éventuels frais de livraison sont indiqués
à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont
facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits
sélectionnés.
Vous noterez que pour l'Union
européenne les prix apparaissent en euros sur le Site mais également
dans la monnaie du pays d'expédition pour information, sans que
celle-ci ait une quelconque valeur contractuelle.
NEXWAY
décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'inexactitude dans le
système de conversion utilisé, ni de toute différence qui pourrait
intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le
montant de facturation.
Nous nous réservons le
droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à
appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le
Site au moment de votre commande.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Les commandes s’effectuent exclusivement sur
Internet par le biais des sites affiliés ou des galeries marchandes
gérées par NEXWAY. L'accès au service est assuré de manière permanente
sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations
de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions
exceptionnelles.
Le client choisit le mode
d’acquisition de son produit sur le Site. Une fois sa sélection faite,
une nouvelle fenêtre, spécifiant les différentes méthodes de paiement
et le code de référence pour obtenir le produit, apparaît.
NEXWAY propose une formule d’acquisition pour les produits commercialisés sur son site : Le téléchargement
Dans
les deux cas, vous recevrez un e-mail de confirmation une fois que
votre paiement a été approuvé. Les délais d’approbation du paiement
varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas NEXWAY ne pourra
être responsable du délai d’approbation de votre paiement.
Dans
le cas d’une commande de logiciel par téléchargement, vous pourrez
accéder à votre produit en cliquant sur le lien de téléchargement
présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté,
soit ultérieurement sur l’e-mail de confirmation. Vous bénéficierez
alors automatiquement d’une durée de 21 jours pendant laquelle vous
pouvez télécharger votre produit à votre convenance. A l’issue de ces
21 jours, le téléchargement n’est plus disponible ; vous devez alors
contacter le service client à cette adresse : service@nexway.fr pour être notifié de la démarche à suivre.
Une facture vous sera également envoyée en même temps que votre commande.
Les
informations contractuelles sont présentées en langue française et
feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations
contractuelles. NEXWAY se réserve le droit d'annuler ou de refuser
toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif
au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 : VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les
présentes conditions générales de vente avant la passation de votre
commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces
Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données
enregistrées par NEXWAY constituent la preuve de l'ensemble des
transactions passées par NEXWAY et ses clients.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITE
Nos offres de produits et prix sont valables tant
qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles. Les délais de transmission des données estimés pour le
téléchargement d’un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les
retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la
vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison d'un
produit, que ce soit par téléchargement ou par voie postale, devra être
transmise dans la semaine à compter de la réception du produit.
Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans
l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre
commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès
réception des informations reçues par les fournisseurs. Ces
informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou
modifications peuvent exceptionnellement exister.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Certains produits achetés sur le Site peuvent être
livrés en boîte, si la mention est présente sur le Site au moment de
l’achat. Dans le cadre d’un tel achat, la livraison peut être assurée.
Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée
lors de votre commande.
NEXWAY vous propose une
livraison par le biais du service Colissimo de la Poste. Les frais
engagés pour cette option dépendent de l’article sélectionné.
ARTICLE 7 : DETAXE
Tout produit livré électroniquement ou physiquement à
un particulier depuis un pays membre de l'union européenne à
destination d'un autre pays membre de l'Union Européenne sera
automatiquement assujetti à la TVA du pays émetteur en l’occurrence la
France. Seuls les clients étrangers à l'union Européenne seront
facturés hors taxe, la déclaration étant à l'initiative du bénéficiaire
du produit. Les entreprises des pays membres de l'union européenne
commerçant avec un partenaire membre de l'union (autre que celui du pays où elles résident) devront fournir leur numéro de TVA intracommunautaire pour être facturées hors taxes.
ARTICLE 8 : PAIEMENT SECURISE
NEXWAY met à votre disposition 2 modes de paiement : par carte de crédit (CB et Paypal).
Pour
le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de
l’expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu
préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des
centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne
pourrait être prise en compte.
Nos partenaires
offrent à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion
d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. L'intégrité
des données échangées est assurée par la procédure d'échange et le
scellement des messages par l'utilisation des technologies SSL et SET.
Leur
utilisation ne nécessite pas de chargement préalable de logiciel
spécifique sur votre disque. Le système transmet au serveur de nos
partenaires les codes réponses conformes à la norme IS 8583 de l'ISO,
et dans le cas d'un accord, un reçu est fourni à l'une et l'autre des
parties, le client et le commerçant en ligne. Ce reçu électronique
permet ultérieurement de valider l'existence du paiement à la demande
de chacune des parties.
Les moyens de
cryptographie utilisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès des
services administratifs du gouvernement français.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
NEXWAY vous permet de bénéficier de 7 jours francs
pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Vous pouvez
dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre
facture et du bon de retour dûment complété et signé.
Pour
les logiciels distribués électroniquement, le retour sera effectué
contre un courrier sur l'honneur signé par l'acquéreur qui garantit de
la destruction du programme téléchargé et installé sur son disque dur.
En aucun cas un produit ne pourra être retourné sans accord préalable.
Pour
les logiciels commandés en boîte, nous vous conseillons de nous
retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de
souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la
valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de
spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans
tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet retournés dans leur emballage d'origine et adressé à:
NEXWAY
CS 70002
30020 Nîmes Cedex 1 France
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Le présent contrat est soumis au droit français. NEXWAY
ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat
conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de
perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services
postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en
cas de faute du client. NEXWAY ne saurait être tenu responsable des
conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus
sur le Site.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICALE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La
langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige
avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 12 : Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant
indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes,
l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence
entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le
Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et
véritables vous concernant. La communication de fausses informations
est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux
conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément
à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations
a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL). NEXWAY est
autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous
concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Vous
avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les
données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois
nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :
NEXWAY, Service Client
CS 70002
30020 Nîmes Cedex 1 France
Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques)
vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des
exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez
demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à
tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied
de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos
partenaires vous adresseront.
NEXWAY
est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l’avez
accepté lors de votre identification sur le Site, NEXWAY et ses
partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le
cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces
partenaires sont spécialement choisis par NEXWAY et sont reconnus pour
la qualité de leurs produits et services.
Notre
site est également conçu pour être particulièrement attentif aux
besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons
usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur
notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par NEXWAY que dans le
but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
ARTICLE 13 : Droits d’utilisation
Les logiciels sont protégés par la réglementation et
les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété
intellectuelle. La vente de logiciels n'entraîne, en aucun cas, la
cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et
plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui
ont participé à la réalisation des logiciels. L'acquéreur n'est donc
seulement autorisé à installer et à utiliser qu'un seul exemplaire du
programme téléchargé sur un ordinateur unique. Toutefois il est
généralement acquis que l'utilisateur principal pourra effectuer une
seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.
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